J.O. 44 du 21 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03199
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Arrêté du 7 février 2003 approuvant le transfert d'une partie d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0320495A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du logement (MUTLOG), dont le siège social est à Paris (19e), 75, quai de la Seine, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MUTLOG garanties (ex MUTALOG), dont le siège social est à la même adresse ;
Vu la délibération du 11 juin 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle MUTLOG garanties ;
Vu la délibération du 11 juin 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle MUTLOG ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance le 7 février 2003 ;
Vu les pièces à l'appui de la demande,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé, à compter du 1er janvier 2002, le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et contrats de la mutuelle MUTLOG à la mutuelle MUTLOG garanties.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan